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29e congrès - Huissiers de justice : une profession modernisée en lutte contre la fracture juridique

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29e congrès - Huissiers de justice : une profession modernisée en lutte contre la fracture juridique
Point d'orgue de l'année pour toute la profession, le congrès national des huissiers de justice avait pris cette année ses quartiers à Nice. Si les nombreux participants ont débattu du thème central, « Combattre la fracture juridique », ils ont écouté avec attention le garde des Sceaux, Michel Mercier, évoquer la loi Béteille qui sans conteste « modernise la profession et renforce l'effi cacité de l'action des huissiers au bénéfi ce des justiciables ».

Les notaires à Cannes.

Les huissiers de justice… à Nice. Cette année, la Côte d’Azur a offert son panorama unique à deux congrès nationaux. Celui des huissiers de justice avait pour thème « Combattre la fracture juridique ». Une thématique résultant d’un constat comme le souligne dans son allocution le président de la chambre nationale des huissiers de justice, Jean-Daniel Lachkar : « Au coeur de la crise économique qui frappe nos sociétés, nous constatons la création d’un clivage grandissant entre un nombre croissant de nos concitoyens, les plus faibles, les plus exposés aux risques d’exclusion, et le monde du droit. Le lien entre le droit et le citoyen se relâche de façon inquiétante. Face à ce constat, nous considérons que notre statut d’officiers publics et ministériels nous confie un rôle particulier dans cet enjeu de société qui doit rassembler toutes les professions juridiques ». Et d’interpeller Michel Mercier : « Notre statut, monsieur le ministre, est notre première force ». Les réflexions des huissiers, qui souhaitent, selon Jean-Daniel Lachkar, « être force de proposition », ont porté sur cette lutte contre la fracture juridique – véritable défi – à travers trois commissions, la première étant distinctement intitulée « La fracture juridique… vers une justice plus accessible ». Le congrès a mis en exergue l’huissier de justice, en qualité de tiers de confiance dont l’utilité sociale et la présence sur l’ensemble du territoire en font un professionnel à même de contribuer à relever ce défi .

Modernisation de la profession

Le 29e congrès a permis de dresser un état des lieux des réformes gouvernementales à destination des professions réglementées. Mais aussi de présenter les nouveaux textes désormais en vigueur, qui sont, pour Michel Mercier, « autant d’avancées » pour la profession d’huissier de justice. Le ministre de la Justice a mentionné la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires et la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques. Cet arsenal législatif poursuit un double objectif : moderniser la profession- et renforcer parallèlement l’efficacité de l’action des huissiers de justice pour le plus grand bénéfi ce des justiciables. Michel Mercier n’a pas omis de préciser que « les réformes ont permis de consolider votre coeur de métier ». Et de citer pêle-mêle, la possibilité ouverte d’exercer la profession en qualité de salarié, une « avancée attendue car elle permet de renforcer l’attrait des jeunes diplômés et constitue un moyen efficace de promotion interne pour le personnel grâce à une valorisation des parcours et des compétences » ; l’assouplissement des modalités d’accès à la profession d’huissier de justice ; l’interprofessionnalité de type capitalistique sous la forme de société de participations financières de professions libérales…
Se disant attentif aux inquiétudes et aux interrogations des huissiers de justice, Michel Mercier a rappelé que « l’engagement en faveur d’une revalorisation significative de la tarification des missions des huissiers audienciers a été mené à bien ». La publication du décret ne devrait, d’après le ministre, plus qu’être « une question de semaines ».




MatOz
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