Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'informations locales et régionales pour le département du Rhônes

Congrès de Cannes : les propositions des notaires

le - - Actualités

Congrès de Cannes : les propositions des notaires
Le 107e Congrès des notaires de France avait cette année pour cadre le palais des festivals de Cannes. L'Essor propose à ses lecteurs la publication intégrale des propositions discutées en commissions et soumises au vote des congressistes. Cette semaine : la commission Débuter, présidée par Me Yves Delecraz et le rapporteur Marc Chetaille.

La commission Débuter a émis quatre propositions.

La première porte sur une simplification du taux effectif global (TEG). Les notaires construisent ainsi leur argumenta¬tion : « La liberté donnée à l’em¬prunteur de s’assurer auprès de la compagnie de son choix ne permet plus à l’établissement de crédit de connaître, lors de l’émission de l’offre, le coût définitif de l’assu¬rance et par voie de conséquence de calculer le TEG ». Par ailleurs, « le calcul définitif du TEG intervient trop tardivement pour permettre un comparatif des différentes offres financières ». De plus « les éléments financiers pris en compte pour le calcul du TEG (…) trop nombreux (…) entraîne une insécurité juridique ». Enfin, « la sanction de l’inexactitude du TEG ne se justifie pas lorsque le TEG réel s’avère inférieur à celui in¬diqué dans l’acte ».
En conséquence, le 107e congrès des notaires de France propose la modi¬fication de « la rédaction de l’article L 313-1 du Code de la consomma¬tion, en indiquant que seuls sont pris en compte pour le calcul du TEG, en plus des intérêts, les frais et commissions directement versés à la banque ». Le souhait est également émis d’ « unifier les méthodes ma¬thématiques de calcul du TEG et du TAEG », et que « les intérêts conven¬tionnels ne puissent être remis en cause que lorsque le TEG est omis ou lorsque le TEG réel est supérieur au TEG indiqué dans l’acte ».
Deuxième proposition
« Une nouvelle approche du finan¬cement des études supérieures. » C’est ce que préconisent les notaires de la commission. Leur suggestion repose sur le constat de l’impor¬tance des dépenses engendrées par les frais d’entretien et d’éducation. Celles-ci peuvent « créer un déséqui¬libre entre les enfants lorsque tous n’en ont pas profité ». Les notaires évoquent dans leur argumentaire « le rapport prévu par l’article 852 nouveau du Code civil (qui) repose sur une décision unilatérale des parents dont la mise en oeuvre peut être source de difficultés ». ils insistent sur le fait que « les frais d’entretien et d’éducation devraient pouvoir, a posteriori, être réincorpo¬rés dans une donation-partage ».
En conséquence, le 107e congrès des notaires de France propose « de ra¬jouter à l’article 1078-1 du Code civil un deuxième alinéa ainsi rédigé : il (le lot de certains gratifiés) pourra, de même, être formé des frais en¬gagés au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants ».
Troisième proposition
Cette fois les réflexions des notaires portent sur la nécessité de créer un « fichier positif », qui précéderait les fichiers des interdits bancaires à la Banque de France. En effet, « le mode de distribution du crédit à la consommation, et en particulier du crédit renouvelable sur le lieu de vente, n’est pas satisfaisant faute pour le professionnel de disposer d’une information fiable sur l’endet¬tement réel du demandeur ». En re¬vanche « un fichier positif recensant l’ensemble des prêts souscrits par un particulier, consulté obligatoirement par le prêteur, lui permettrait de dé¬terminer la capacité d’endettement réelle du demandeur et ainsi de li¬miter le risque de surendettement. « La lutte contre la progression du surendettement, compte tenu de ses conséquences non seulement éco¬nomiques mais également sociales » est défini comme : « un objectif prio¬ritaire ».
En conséquence, le 107e congrès des notaires de France propose de « prendre position en faveur de la création, en France, du registre national des crédits aux particuliers géré par la Banque de France, dont la consultation serait obligatoire pour tout professionnel du crédit avant l’octroi d’un crédit accordé à une personne physique pour des besoins non professionnels ».
Quatrième proposition
Les notaires plaident pour un nou¬veau statut du financement du lo¬gement. « Les recours contributifs entre époux ou partenaires pacsés, relatifs au remboursement de l’em¬prunt ayant financé le logement indivis, sont aléatoires et sources de difficultés », assurent-ils. « La contri¬bution au remboursement du prêt ayant financé le logement commun doit pouvoir, si les époux et les par¬tenaires le souhaitent, être quali¬fiée de charge de la vie commune », ajoutent-ils. « Cette contribution, une fois acquittée, doit pouvoir, si les époux et les partenaires le sou¬haitent, être définitive pour éviter des recours contributifs au moment de la séparation », poursuivent-ils. « Ce souhait doit pouvoir s’expri¬mer au moment de l’acquisition », concluent-ils.
En conséquence, le 107e congrès des notaires de France propose :
1°) De compléter l’article 214 du Code civil par l’alinéa suivant :
Les époux pourront prévoir, dans l’acte d’acquisition en commun du logement de la famille, que le financement de l’acquisition et les dépenses de toutes natures y affé¬rentes, acquittés aux moyens de fruits et revenus de l’un ou l’autre, constituent une charge du mariage tant que dure la vie commune, sans recours de l’un contre l’autre au titre de la contribution.
2°) De compléter l’article 515-4 du Code civil par l’alinéa suivant :
Les partenaires pourront prévoir, dans l’acte d’acquisition en commun de l’habitation commune principale, que le financement de l’acquisition et les dépenses de toutes natures y afférentes, acquittés aux moyens de fruits et revenus de l’un ou l’autre, constituent une charge de la vie commune, pendant la durée de celle-ci, sans recours de l’un contre l’autre au titre de la contribution.




MatOz
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

L'Essor Rhône Journal d'annonces légales et d'informations locales et régionales pour le département du Rhônes

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide