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Justice des mineurs : un projet de loi controversé

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Justice des mineurs : un projet de loi controversé
Le projet de loi modifiant la justice des mineurs créera une nouvelle instance, le tribunal correctionnel des mineurs

Censé « réconcilier les Français avec la justice », le projet de loi sur la justice des mineurs divise.

Actuellement étudié par le conseil constitutionnel qui devra d’ici la fin de l’été, le déclarer viable ou non, ce projet vise à créer une nouvelle instance, un tribunal correctionnel pour les mineurs et à accélérer la procédure de comparution des mineurs récidivistes de plus de 16 ans.
« La procédure pénale applicable aux mineurs prévoit déjà des modes de comparution rapide pour certains cas. De ce côté-là, ce projet de loi ne va pas fondamentalement faire évoluer les choses », confie Pascal Brillet, magistrat du parquet général près la cour d’appel de Grenoble.

Un « clou » de plus

Si l’objectif affiché par l’État est de réduire les délais de jugement, le projet de loi ne s’arrête pas là. Il instaure une nouvelle instance, le tribunal correctionnel des mineurs. « Les mineurs récidivistes de plus de 16 ans ayant commis des délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement ne passeront plus devant un tribunal pour enfants, mais seront jugés par cette nouvelle instance. Ce dernier se composerait de trois juges dont un juge des enfants » explique Pascal Brillet.
Et d’ajouter : « Cela contrevient au principe que les mineurs doivent être jugés par un tribunal spécifique en l’occurrence le tribunal pour enfants. À ce titre, c’est un « clou » planté de plus dans l’ordonnance du 2 février 1945 qui avait instauré le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ».

Vers la fin du huis clos

Autre point de friction, le projet de loi ouvre les audiences au public dans le cas de procès de mineurs devenus majeurs. Jusqu’à présent, le huis clos s’avère automatique en cours d’assises des mineurs. De même, ce projet prévoit d’élargir les possibilités de placer les mineurs de 13 à 16 ans en centre éducatif fermé. Le seuil de la peine encourue permettant de placer un mineur dans ces structures actuellement de 7 ans passerait à 5 ans.
Le texte donne également au procureur de la République, la possibilité de convoquer un mineur dès l’âge de 13 ans devant le tribunal pour enfants ou le futur tribunal correctionnel des mineurs et ce, en faisant appel à des officiers de la police judiciaire. Une mesure qui risque de priver les mineurs de la phase d’enquête et de sensibilisation effectuées avant tout jugement de mineur par les juges des enfants.
Enfin, le projet indique que le juge de l’enquête ne pourra être le juge de l’enfant. Des problèmes structurels en découleront certainement puisque certaines juridictions comme celles de Bourgoin-Jallieu n’ont qu’un seul juge des enfants.

Laurent Marchandiau




MatOz
Journaliste

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