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Michel Mercier, garde des Sceaux : « Il est faux de dire que l’autorité est une autorité administrative »

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Michel Mercier, garde des Sceaux : « Il est faux de dire que l’autorité est une autorité administrative »
Les magistrats français poursuivent leur mouvement de protestation, réclamant plus de moyens et de respect de la part de l'exécutif. Un conflit auquel le ministre de la Justice, Michel Mercier se dit « attentif » et « ouvert à la discussion ». Entretien.

La magistrature poursuit son mou¬vement de contestation.

Avec notamment deux journées de mobilisation fin mars, à l’appel de l’intersyndicale de la profession. Quelle est votre réaction ?

Comme pour tous les mouvements des professions judiciaires, j’y suis attentif. Je regrette simplement que les syndicats qui étaient invités à la Chancellerie pour travailler sur les questions d’organisation et de fonctionnement des services afin de déterminer les moyens nécessaires, aient quitté la table de la concer¬tation. Pour autant, ma porte reste ouverte.

Comprenez-vous le scepticisme dont font preuve les magistrats en matière de politique pénale, qui trouvent paradoxal qu’on leur de¬mande à la fois, disent-ils, « d’incar¬cérer plus et plus longuement, et de multiplier les mesures d’aménage¬ments de peines » ?

Il faut bien comprendre qu’une poli¬tique pénale efficace de prévention de la récidive passe à la fois par la fermeté de la sanction des auteurs de délits graves et des récidivistes, c’est notamment le sens des peines planchers, mais aussi par l’individua¬lisation de la peine, c’est le sens du développement des aménagements de peines.
Le principe des peines planchers vise à dissuader les criminels et délin¬quants, certains de la sévérité de la sanction encourue, de commettre de nouvelles infractions.
Parallèlement, l’individualisation de la peine permet, chaque fois que cela est possible, le retour progres¬sif et préparé des condamnés à la liberté. Les aménagements de peine favorisent ainsi leur réinsertion en évitant la sortie sèche de détention, risque de récidive. Je rappelle qu’ils les soumettent à des obligations, qui prennent en compte les intérêts de la partie civile (interdiction de la rencontrer, obligation de lui payer les dommages et intérêts, etc.) et qui accompagnent les condamnés dans leur démarche de réinsertion (obligation de suivre des soins, de travailler, etc.).

L’arrêt rendu par la Cour euro¬péenne des droits de l’Homme, niant au Parquet français, faute d’indépendance, le statut d’autori¬té judiciaire, ne rend-elle pas inévi¬table, à terme, une réforme globale du ministère public ?

Il faut absolument mettre un terme à ce malentendu : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) n’a jamais nié au parquet le statut d’autorité judiciaire au sens de l’article 66 de notre Constitution. La CEDH a seulement affirmé que le parquet, notamment parce qu’il est partie poursuivante, ne peut être qualifié de magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judi¬ciaires au sens de la Convention. La Cour a en outre pris soin de souli¬gner qu’il ne lui appartenait « pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France ». Aussi, modifier le statut du parquet n’aurait aucune incidence puisqu’il resterait tou¬jours partie poursuivante.

Dans le même ordre d’idée, de nom¬breuses voix s’élèvent aujourd’hui pour faire de la Justice un véritable pouvoir, reconnu par la Constitution au même titre que le pouvoir exé¬cutif et le pouvoir législatif, et non plus une autorité administrative, comme le prévoit la Constitution. Qu’en pensez-vous ? En quoi cela pourrait-il renforcer la démocratie, comme les promoteurs de cette (r)évolution l’affirment ?

S’il est exact de dire que la Consti¬tution ne reconnaît pas l’existence d’un « pouvoir judiciaire », il est faux de dire que l’autorité judiciaire serait une autorité administrative. La Constitution consacre l’indépen¬dance de l’autorité judiciaire et la révision constitutionnelle du 23 juil¬let 2008, qui est une réelle avancée pour notre démocratie, la renforce encore par la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magis¬trature (CSM). Celui-ci n’est plus présidé par le Président de la Répu¬blique mais selon les formations par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur géné¬ral de cette cour, les plus hauts ma¬gistrats français. Les compétences du CSM en matière de nomination des magistrats du parquet ont été étendues, et la nomination des magistrats du siège continue de ne pouvoir intervenir que sur sa propo¬sition ou sur son avis conforme. Je ne crois pas qu’un pouvoir judiciaire au sens où vous l’entendez soit sou¬haitable dans une démocratie. La conception américaine du pouvoir judiciaire ne s’inscrit pas dans la tra¬dition institutionnelle de la France. L’important, au-delà des mots, est d’assurer l’indépendance de la Jus¬tice et dans le même temps le res¬pect de la Constitution et des lois votées, qui s’imposent à tous. Tel est le sens de l’action du gouverne¬ment.

Quel est l’objectif du gouverne¬ment avec l’instauration de jurés populaires en correctionnelle ?

L’objectif premier, comme l’a annon¬cé le Président de la République, est que la justice qui est rendue « au nom du peuple français » pourra être rendue par le peuple français qui participera au fonctionnement de la justice. Ce qui assurera égale¬ment que les décisions juridiction¬nelles ne seront pas déconnectées des évolutions de la société. Cela permettra enfin de renforcer le lien devant exister entre la population et l’institution judiciaire, lien dont l’im¬portance est fondamentale au nom de la cohésion sociale et du respect du pacte républicain.

Pourquoi ne pas aller plus loin en¬core et introduire l’échevinage dans notre système judiciaire ?

Il n’est pas apparu souhaitable d’étendre la présence des assesseurs citoyens à l’ensemble des infractions pénales. En effet, certains conten¬tieux, comme le droit de l’environ¬nement ou de la santé publique, sont très spécifiques et complexes et méritent une qualification certaine. Il a néanmoins été choisi de faire participer les citoyens au jugement des infractions les plus courantes et les touchant le plus au quotidien, c’est-à-dire les atteintes aux per¬sonnes notamment les violences, vols avec violences et agressions sexuelles.

Tous les professionnels s’accordent pour considérer que la délinquance des mineurs mériterait d’être dotée d’un corpus juridique dédié, clair et cohérent. La mise en place d’un code de la justice pénale des mineurs est donc un objectif du gouvernement. La commission Varinard a d’ailleurs formulé en 2008 un certain nombre de propositions à cette fin, mais le temps de la législature ne nous permettra pas de faire aboutir cet important projet. ll ne s’agira pas de créer du droit supplémentaire mais de permettre une meilleure lisibilité du droit s’appliquant aujourd’hui aux mineurs.
Pour autant, certaines mesures qui auront pour objectif de mieux connaître la personnalité des mi¬neurs délinquants, d’adapter le ju¬gement et les sanctions prononcées à l’encontre de ces derniers et de mieux responsabiliser leurs parents, vont être très prochainement pré¬sentées au Parlement.

Propos recueillis par Thomas Charrondière




MatOz
Journaliste

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