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Vers une simplification du recouvrement de créances transfrontalières

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Vers une simplification du recouvrement de créances transfrontalières
Me Michel Bénichou, avocat au barreau de Grenoble et président d'honneur de la Fédération des barreaux d'Europe

D’une manière générale, les institutions de l’Union européenne considèrent que facili¬ter le recouvrement des créances au sein de l’Europe permet de développer le marché unique », explique Me Michel Bénichou, avocat au barreau de Grenoble.

Partant de ce postulat, la Commission européenne œuvre dans ce sens depuis les années 2000. Ainsi, en 2004, elle crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées suivi en 2006 par une procédure européenne d’injonction de payer. L’année suivante, elle met en place une procédure européenne concernant le règlement des petits litiges. « Le créancier peut effectuer, en fournissant les différentes pièces justificatives, l’ensemble de ces procédures par le biais du site Internet concerné afin d’obtenir un titre exécutoire européen qui sera directement notifié au débiteur » confie Me Michel Bénichou. La dernière directive en date du 16 février 2011 permet de lutter contre les retards de paiement. « Elle doit être intégrée dans le droit français d’ici les deux ans à venir. Cette directive oblige les entreprises à recouvrir leur paiement dans les 60 jours maximum. Dans le cas contraire, une indemnisation forfaitaire de 40 € par jour de retard est prévue » indique Me Michel Bénichou

Faciliter le recouvrement transfrontalier des créance

Récemment, la Commission européenne vient de déposer une proposition de règlement le 25 juillet permettant de créer une ordonnance européenne de saisie conservatoire facilitant le recouvrement transfrontalier des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises. Cet outil juridique devrait permettre, au moyen d’une saisie conservatoire des comptes bancaires, d’empêcher les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l’obtention et à l’exécution d’une décision de justice sur le fond. Ce projet d’ordonnance ne serait applicable qu’aux affaires revêtant une dimension transfrontalière. Concrètement, le créancier devra obtenir une décision de justice définitive sur l’affaire qui le concerne tout en se conformant au droit national ou par le biais d’une procédure européenne simplifiée comme la procédure européenne de règlements des petits litiges. « À ce titre, le débiteur devra supporter les frais de procédures en cas de contestation puisque le créancier n’a plus besoin de valider l’ordonnance auprès de son débiteur » affirme Me Michel Bénichou. Des procédures qui ne jouent qu’en matière civile et commerciale. L’Union européenne part du principe que plus le recouvrement est facile au sein de l’Europe, plus importante sont les transactions. « La Commission européenne tend de plus en plus à s’emparer des problèmes quotidiens notamment dans les domaines du droit de la famille, des personnes, du droit des transactions, etc. Elle travaille actuellement sur le droit à la consommation avec la mise en place d’action collective à l’image des class actions aux États-Unis. Si elle s’intéressait en premier lieu aux entreprises, elle se préoccupe dorénavant des citoyens et de leurs problèmes juridiques quotidiens » conclut Me Michel Bénichou.

Laurent Marchandiau




MatOz
Journaliste

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